J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 février 2000 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0000017A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2000, M. Bruneau (Dominique), magistrat, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1999.